PRIX
Les prix du site OCTO COMMUNICATION s’entendent en euros hors taxes hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société E-LICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
COMMANDES
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente qui en tout hypothèse prévalent sur les siennes.
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Confirmez votre commande" en bas de la page "Vérifier votre commande avant de procéder au paiement" et après avoir accepté les conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La société E-LICO confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par la société E-LICO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société E-LICO dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
A compter de la commande, aucune annulation ne sera acceptée. Toute demande d’annulation donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, sans préjudice du droit d’exiger l’exécution complète de la commande.
Toute demande de modification des travaux ou demande de travaux complémentaires fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client préalablement à toute exécution.
Toute demande de création graphique pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, calculé au prorata du temps nécessaire à la réalisation de ladite création. Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
RÈGLEMENT
Les règlements s’effectuent au moment de la commande, par carte bancaire ou virement. Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise E-LICO une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
A défaut de paiement à l’échéance convenue avant expédition, dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux ou des livraisons à effectuer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
DROIT DE SOUS-TRAITER
Afin de permettre à tout industriel graphique et sérigraphie de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession.
Dans ce cadre-là, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché aux industriels graphiques par leurs clients.
BONS A TIRER – FRAIS DE MAQUETTE
Nous invitions le client à contrôler attentivement tous les éléments des Bons à Tirer qui lui seront adressés par mail. L’accord du client implique l’acceptation de la production selon la description du Bon à Tirer présenté et dégage l’entière responsabilité de la société E-LICO en cas d’erreur.
En cas de création de visuels, des frais de maquette pourront être appliqués, au prorata du temps nécessaire pour la réalisation dudit visuel.
LIVRAISONS - DÉLAIS
Dès réception de votre paiement (traitement immédiat par carte de crédit), notre équipe prépare et expédie votre commande sous 72h pour les produits en stock (uniquement jours ouvrés du lundi au vendredi, hors week-end, jours fériés et sauf en cas de force majeure). La livraison est effectuée par notre prestataire La Poste. Le délai de livraison pour la France varie de 24 à 72h en Lettre Suivie ou Chronopost. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard de notre prestataire.
Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux pour un envoi en France métropolitaine, hors Corse et DROM, COM et TAAF. En cas d'achats multiples, nous vous conseillons de regrouper vos achats en une seule et unique commande. Ne pouvant regrouper deux commandes distinctes, vous devrez sinon vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre-elles.
E-LICO vous offre les frais de port (France métropolitaine, hors Corse et DROM, COM et TAAF) à partir de 360,00 € ht d'achat. Pour une livraison dans d'autres pays que la France métropolitaine, veuillez nous contacter par e-mail à contact@octocom.fr ou par téléphone au 09 72 49 19 18.
La livraison est réputée effective dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre entrepôt. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Il appartient au destinataire d’effectuer toute vérification, de faire toutes réserves à l’arrivée des marchandises et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais légaux tous recours contre le transporteur.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Attention, les mentions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un dossier litige.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le(s) colis endommagé(s) au livreur et indiquer l'état du(des) colis et préciser l'état du(des) produit(s) abimé(s) sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Dans le cas d'une reprise de marchandise par nos soins, nous convenons d'un jour d'enlèvement. Si la marchandise n'est pas prête lors du passage du transporteur, un frais d'enlèvement à blanc de 25,00 € HT vous sera facturé.
Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
GARANTIES
E-LICO garantit, conformément à la garantie légale, que ses produits sont exempts, au moment de la livraison, de défauts de matières et de vices de fabrication. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si les marchandises ont été utilisées de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation mal faites par l’acheteur. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
RÉCLAMATIONS
Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée à E-LICO, 355 promenade de l’étang, 06250 Mougins, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Les erreurs ou malfaçons dûment constatées donnent lieu à une nouvelle exécution à la charge de la société, sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité.
Toutefois, en raison des techniques inhérentes aux procédés de fabrication et aux matières employées, aucune réclamation ne sera admise dans les circonstances suivantes :
- En cas de différence de nuance dans la teinte soit du papier, soit du tissu, soit de l’impression.
- En cas de livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles commandées, dans la limite de 10 % (article 46 des conditions générales de vente des industries graphiques).
- En cas de livraison d’articles présentant une dimension supérieure ou inférieure à celles prévues dans la commande ou le devis dans la limite de 6 %.
- En cas de légère différence par rapport au modèle dans la reproduction des motifs, caractères ou teintes, le client ayant toujours la possibilité de demander un bon à tirer moyennant des frais et un délai supplémentaire.
- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. Nous vous demandons de bien vouloir retirer tout support de PLV par vent supérieur à 60 kilomètres par heure.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.
ATTRIBUTION JURIDIQUE
Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Cannes dans les Alpes Maritimes (06) dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs.
PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVEE
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.
Nous avons depuis longtemps pris la mesure des exigences de la protection de votre vie privée car nous considérons que la confidentialité de vos données constitue la base d'une relation de confiance.
Dans ce contexte, les données personnelles de votre compte sur le site OCTO COMMUNICATION font notamment l'objet d'importantes mesures de sécurité.
Les données collectées sont communiquées au seul destinataire suivant : la société E-LICO, propriétaire du site OCTO COMMUNICATION.
Les données ont une durée de conservation réduite au strict minimum.
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :
M. le délégué à la protection des données
E-LICO – 355 promenade de l’étang – 06250 MOUGINS
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Nous vous remercions pour votre confiance.